
MENTIONS LÉGALES
Des Milles & Des Vents MARS 2024
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Édition du site
Le site www.desmillesetdesvents.com (le « Site ») est édité par Des Milles & Des Vents, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 21A rue du lieutenant Moulin, 13008 Marseille, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro SIRET 98428335800013 (l’ « Éditeur »).
Responsable de publication
Le responsable de publication est Monsieur Tristan Terisse.
Hébergeur
Le Site est hébergé par la société WIX.COM FRANCE SAS, au capital de 100 euros dont le siège social est situé 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS (SIRET : 90343938800013 )
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Nous contacter :
Par téléphone +33 6 46 12 91 72
Par email desmillesetdesvents@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Des Milles & Des Vents (mise à jour le 01.12 2024 )
Des Milles & Des Vents, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 21 A rue du Lieutenant Moulin 13008 Marseille, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLLE sous le numéro SIRET 98428335800013
Ci-après dénommée le “Prestataire"
Preambule :
Des Milles & Des Vents propose des prestations de formation et d’apprentissage de la voile à l’occasion de croisières et de stage en mer de durées variables, hors transport.
Les présentes CGV sont conclues entre le Prestataire et ses Clients (collectivement dénommés les « Parties ») en définissant les conditions et les modalités de fourniture des Services par le Prestataire aux Clients.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») les concepts suivants peuvent être utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la même définition que celle prévue ci-après.
« Acompte » désigne l’acompte de 30% du montant total de la commande sans paiement duquel l’inscription n'est pas considérée comme définitive. L’Acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
« Client » désigne
-
la personne physique ou morale qui souscrit des Services proposés par le Prestataire et ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription des Services ; et (ou)
-
les mineurs non émancipés qui bénéficient des Services souscrits par les personnes exerçant leur autorité parentale.
« Commande » : désigne toute demande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire directement sur le Site ayant donné lieu à un paiement et confirmé par un e-mail de confirmation suite à sa validation.
« Contrat » désigne un ensemble contractuel indivisible formant par (i) le Devis signé ou l’email de confirmation de la Commande et (ii) les présentes CGV. En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.
« Date de Départ » désigne la date d’embarquement et de début du stage de voile objet des Services, mentionnée dans le Devis ou dans l’e-mail de confirmation de Commande.
« Devis » : désigne le document établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le Devis contient l’ensemble des conditions particulières applicables au Contrat, et notamment, la date de départ, le périmètre et descriptif des Services proposés, les conditions et prérequis pour son exécution et le prix des Services, exprimé en euros et toutes taxes comprises. En cas de réservation des Services par le Client directement sur le Site, l’e-mail de confirmation suite à la validation de la commande remplacera la signature du Devis.
« Services » désigne notamment le stage de formation à l’apprentissage de la voile à l’occasion de croisières de durées variables (hors transport) proposés par le Prestataire ainsi que :
-
l’enseignement par un moniteur breveté d’État ;
-
le matériel de sécurité individuel : gilet automatique et longe ;
-
l’hébergement à bord ;
-
l’utilisation du matériel de pêche, du paddle et du Kayak ;
-
l'utilisation des instruments de musique et de la Hifi ;
-
l’utilisation de l’annexe du bateau ;
-
le gaz ;
ainsi que, plus généralement, tout autre service qui peut être effectué pour le Client par les équipes du Prestataire et qui ont été définis comme entrant dans le périmètre du Devis ou dans l’e-mail de confirmation de Commande.
« Site » : désigne le Site Internet édité par le Prestataire à l’adresse https://www.desmillesetdesvents.com, offrant les différents Services.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription des Services proposés le Prestataire au Client.
Le Contrat est remis au Client qui déclare et certifie l’avoir reçu, lu et accepté dans son entièreté, préalablement à la signature ou à l’acceptation expresse, par voie de communications électroniques ou physiques, afin de pouvoir de bénéficier des Services.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de publier notamment sur son Site accessible à l’adresse suivante https://www.desmillesetdesvents.com de nouvelles CGV, qui s’appliqueront aux Contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur, et auxquels elles seront jointes.
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION DES SERVICES
3.1 Demande de réservation des Services
Le Prestataire s’engage à décrire et présenter les caractéristiques essentielles des Services ainsi que son organisation avec la plus grande exactitude possible pour que le Client sélectionne les Services qu'il désire réserver. Pourtant, les photographies et illustrations publiées sur le Site du Prestataire sont à titre indicatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement contractuel.
Toute demande de réservation de Services est formalisée :
-
par l’e-mail de confirmation de Commande en cas de réservation et de paiement directement sur le Site, ou
-
par un écrit auprès du Prestataire qui s’engage à fournir un Devis à réception de la demande de réservation. A réception du Devis, le Client s’engage, s’il en accepte les termes, à retourner le Devis, daté et signé, au Prestataire.
La signature du Devis par le Client ou la réception de l’e-mail de confirmation de Commande par le Client implique son acceptation des présentes CGV dans leur intégralité, et constitue une preuve de l’engagement du Client à conclure le Contrat et à en régler la totalité du prix des Services.
La réservation de Services ne sera considérée comme confirmée qu'après l’envoi, par le Prestataire, au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par email, dans les meilleurs délais.
Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de sept (7) jours à compter de sa date de réception.
3.2 Paiement de l’Acompte et inscription aux Services
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L’inscription aux Services ne sera définitive que lorsque :
-
Le Client a payé un l’Acompte, si la commande intervient à plus de trente et un (31) jours avant la Date de Départ ;
-
Le Client a payé la totalité du prix des Services, si la commande intervient à moins de trente et un (31) jours avant la Date de Départ.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence du Client sur le programme choisi si la totalité du prix du programme n’est pas payée au jour de la Date de Départ.
En cas d'annulation de l’inscription par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'Acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu compte tenu de la nature des Services faisant l’objet du Contrat conclu avec le Prestataire.
3.3 Modification et annulation des Services - Remboursement
Toute demande de modification des Services (changement ou annulation) doit être formalisée par un écrit (accompagnée d’une copie du Devis signé ou de l’email de confirmation de Commande si celle-ci a été réalisée entièrement sur le Site) auprès du Prestataire.
Tout changement dans le périmètre des Services entraînera l’annulation des tarifs spéciaux et promotions éventuels.
3.3.1 Demande de modification des Services plus de trente et un (31) jours avant la Date de Départ
Une demande de modification des Services (changement ou annulation) n'imposera aucun frais supplémentaire lorsqu’elle intervient plus de trente et un (31) jours avant la Date de Départ et une autre date de départ sera proposée par le Prestataire dans la limite des disponibilités.
En cas d’annulation des Services intervenant plus de trente et un (31) jours avant la Date de Départ, l'Acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire. Si le Client a payé la totalité du prix des Services, le Prestataire s’engage à rembourser au Client 70% du prix total des Services dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’annulation.
3.3.2 Demande de modification des Services moins de trente et un (31) jours avant la Date de Départ
A partir de trente et un (31) jours avant la Date de Départ, toute modification sera considérée comme une annulation des Services et ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de demande de modification de la Date de Départ, le Client peut proposer une nouvelle Date de Départ sous réserve de son acceptation par le Prestataire.
Dans le cas où cette nouvelle Date de Départ ne peut être acceptée par le Prestataire, cette demande de modification sera considérée comme une annulation des Services et ne pourra donner lieu à un remboursement. Il en est de même s’il s’agit d’un remplacement par une autre personne.
3.3.2 Annulation du stage pour effectif incomplet
Dans le cas où le nombre minimum de stagiaires requis à bord permettant l’exécution des Services n’est pas atteint, le Prestataire bénéficie de la possibilité d’annuler l’exécution des Services.
Stage 6 personnes: Nombre minimum de stagiaires = 4
Stage 4 personnes: Nombre minimum de stagiaires = 3
Dans cette hypothèse, une autre date de formation proposée ou bien les sommes réglées par le Client seront remboursées sous un délai de sept (7) jours ouvrés.
Aucun remboursement autre que ceux prévus au présent article 3 n’est accepté et notamment ne peuvent donner lieu à remboursement ou réduction :
-
les arrivées tardives et les départs prématurés ;
-
les journées non naviguées en raison des conditions météo.
En cas de retard excessif d’un stagiaire, avant le départ du stage, il pourra rejoindre le bateau et son équipage à sa prochaine escale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES
Article 4.1- Fixation du prix des Services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande ou de la signature du Devis par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros (EUR - € ) et toutes taxes comprises (TTC) sauf à ce qu’il soit précisé que le prix est exprimé hors taxe (HT).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Article 4.2- Exclusion
Les prix de Services ne comprennent pas et devraient être payés par le Client :
-
les frais de transport ;
-
La souscription d’une licence auprès de la FFVoile
-
toute assurance complémentaire (les garanties au titre de l’annulation, de l’interruption, n’étant pas incluses dans le contrat de l’assurance responsabilité civile, le Prestataire vous recommande vivement la souscription du contrat annulation, auprès de votre assureur habituel) ;
-
les frais de douanes ;
-
les frais d'entrée dans les parcs naturels et taxes locales ;
-
les coûts des ports et bouées payantes ;
-
le carburant ;
-
toutes dépenses à terre ;
-
la nourriture et les boissons ;
-
la prestation “hôtesse” (ie. la préparation des repas sauf à ce que cela soit expressément précisé comme entrant dans le périmètre des Services dans le Devis signé ou dans l’e-mail de confirmation de Commande) et
-
tout autre frais variable constitutifs de la “caisse de bord”.
ainsi que toutes dépenses qui pourraient être exposées et qui ne sont pas indiquées à l’article 1 (Définitions des Services).
La caisse de bord est un usage maritime. Elle couvre les frais variables que ce soit les courses, le gasoil et les ports d’embarquements et de débarquements .
On considère qu’en moyenne entre 20 et 30€/jour/pers permettent de couvrir ces frais (base 6 personnes). Ce montant est donc dépendant de l’appétit de l’équipage, de la météo, et de la volonté de visiter d’autres ports. Elle est à la charge des équipiers du bord et par coutume le skipper n’y participe pas.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 5.1 - Modalité de paiement
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si la totalité du prix de Services ne lui a pas été préalablement réglé au plus tard trente et un (31) jours avant la Date de Départ.
Les modes de paiement sécurisés suivants par voie de paiement sécurisé :
-
par cartes bancaires,
-
par chèque bancaire,
-
par virement bancaire,
-
en espèces (uniquement en Euros).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Article 5.2 - Incident de paiement
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel émanant soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DE SERVICES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage, en tout état de cause, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution et à la fourniture des Services de qualité, aux lieu et dates convenus conformément au Devis accepté par le Client et dans le respect des règles de l’art et de son activité.
Compte tenu de la nature des Services, le Prestataire s’engage notamment à :
-
Fournir, préalablement, au Client, l’ensemble des informations et des documents nécessaires afférents aux horaires et lieux de départ et d’arrivée ;
-
Prévenir le Client toute difficulté qui pourrait survenir au cours de la fourniture des Services dans les plus brefs délais ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter l’exécution desdites Services ;
-
Apporter toute l’aide nécessaire et appropriée au Client en difficulté ;
-
Informer le Client de l’ensemble des capacités requises pour la pratique de la voile ; et du règlement et des consignes de sécurité mis en place par le Prestataire et
-
Informer le Client des risques pouvant provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès.
Étant précisé qu’il est possible que le Prestataire soit amené à s’absenter du bateau pour la nuit s’il n’y a pas de bulletin météorologique spécial en cours et si le bateau est amarré au port. Dans ce cas là, le Prestataire s’engage à rester joignable à tout moment.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fournir les Services, le Client peut, conformément aux conditions prévues à l’article L. 216-1 du Code de la consommation et sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, résoudre le Contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle du Contrat.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les faits intervenus en dehors du voilier, soit toutes les activités se déroulant à terre, et les activités de baignade qui seraient à l’initiative exclusive du Client et qui ne rentrent pas dans le cadre des Services.
Le Prestataire se réserve le droit de demander aux clients de signer une décharge de responsabilité notamment en cas de baignade à bord, de la baignade le long du bord du bateau au mouillage ou en mer en l’absence du surveillant diplômé.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage sur l’honneur :
-
à savoir nager 50 mètres ;
-
à être en bonne santé et n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité voile, la navigation côtière et hauturière, à la compétition et à la vie en collectivité ;
-
à informer le Prestataire, préalablement à son inscription aux Services , en cas de handicap, de suivi spécifique ou de traitement médical et
-
à se conformer aux règles de sécurité à bord annoncées par le moniteur et au règlement intérieur du voilier.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des données et informations communiquées au Prestataire.
Toute inscription aux Services implique l'acceptation et le respect des règles de vie en collectivité (par exemple le respect des autres et du matériel, de la solidarité et de l’entraide) et de sécurité.
Tout manquement perturbant le bon fonctionnement ou la sécurité des Services, des Clients, du Prestataire et de son personnel ou d’autrui engage la responsabilité du Client jusqu’à l’exclusion du ou des Client(s). Une telle exclusion ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de bris, perte ou vol de tout matériel ou affaires personnel (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareil photo, smartphone, vêtements etc.) durant l'exécution des Services.
Le Client reconnaît être responsable à l’égard du Prestataire et (ou) des tiers, de tout dommage (par exemple perte ou détérioration du matériel liée à une négligence de sa part), de quelque nature que ce soit, survenant à l’occasion de la formation ou de la croisière et étant de son seul et unique fait et s’engage à indemniser toutes les victimes du préjudice causé en ce compris le Prestataire.
Le Client reconnaît que certaines circonstances imprévisibles telles que :
-
bateau accidenté,
-
avaries,
-
conditions météorologiques ne permettant pas la pratique de la voile en sécurité, certains jours lors du stage,
-
compétences ou nombre de membres de l’équipage ne permettant pas d’assurer la sécurité à bord,
-
interdiction administratif de prendre la mer,
-
grèves,
-
impossibilité d’entrer au port (certains ports refusant les réservations en avance, et sont parfois complet),
-
évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs,
peuvent amener le Prestataire à modifier les Services (type de bateau utilisé, lieu et date de rendez-vous, déroulement et/ou programme du stage) sans que ces modifications puissent entraîner une annulation et/ou un remboursement des Services.
Par ailleurs le Client est informé que les activités nautiques auxquelles appartiennent les Services peuvent présenter des risques pouvant provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnel dans le cadre de son habilitation au Coach plaisance de la FFVOILE.
Le Client s'engage quant à lui à souscrire à une licence auprès de la FFVOILE comme l’oblige le code du Sport lui permettant d’être assuré pour l’activité de plaisance.
Il est également fortement recommandé au Client de souscrire à une assurance annulation, interruption de Services ainsi qu'une assurance pour les accidents corporels
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Article 9.1 - Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au Contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Article 9.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 10 - PRISES DE VUES
Le Client autorise expressément et à titre gratuit, le Prestataire :
-
à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe le cas échéant ;
-
à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de la formation du Contrat ;
-
à citer et reproduire gratuitement son nom pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la formation du Contrat.
Le Client qui ne souhaite pas que tout ou partie de son identité ou un des éléments qui y est représenté (nom, prénom, image etc.) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion de Services doit en aviser préalablement par écrit le Prestataire avant la Date de Départ Par ailleurs, le Client qui souhaite effectuer des prises de vues de Services doit en informer préalablement par écrit le Prestataire. A ce titre, le Client fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre de Services et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Client.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse électronique) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de ses Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire (ci-après le “Responsable de Traitement”). L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable de Traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution des Services, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Responsable de Traitement s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale indiquée en en-tête des présentes CGV ou à l’adresse e-mail suivante : desmillesetdesvents@gmail.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 - IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
Une telle proposition de révision pourra notamment être formulée s’il apparaît que, depuis la date de fixation des derniers tarifs en vigueur applicables au Contrat, la variation des coûts supportés par le Prestataire. (notamment hausse des coûts du matériel, électricité, main d’œuvre etc.).
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.
ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation,
-
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
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sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout l'avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du Contrat
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en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
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sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
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les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
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sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
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sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
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sur les moyens de paiement acceptés ;
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sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par le droit français.
Toute réclamation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties applicables au Contrat, pourra être adressée à l’adresse suivante :
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Des Milles et Des vents, 21a rue du lieutenant Moulin,13008 Marseille – desmillesetdesvents@gmail.com